Lettre livre yves LEQUIN et pierre LAMARD TEC2018.pdf

Messieurs Pierre LAMARD et Yves LEQUIN

Université de Technologie de Belfort-Montbéliard

90010 Belfort cedex

Changé le  4 juillet 2018

Ouverture des droits  « La technologie entre à l’université ! »

Messieurs, Cher Yves,

Vous avez co-écrit en 2005  « La technologie entre à l’université ». Au-delà de la Technologie à l’Université, il épouse, de notre point de vue, une histoire, à la fois  longue et récente, d’une éducation technologique, enseignement générale dans l’éducation nationale, qui débute en 1985 par le collège pour atteindre petit à petit tous les niveaux de l’école obligatoire.

Vous connaissez notre engagement à la démocratisation de cette éducation et au développement d’une éducation technologique pour tous, par tous,  partout et tout au long de la vie, depuis l’école élémentaire jusqu’à  l’Université, les écoles d'ingénieurs et les grandes Écoles.

En 2010, vous nous accompagnez dans notre ambition de voir les régions s’emparer des questions d’une éducation technologique généralisée dans l’enseignement supérieur, nous offrons alors votre livre à tous les présidentes et présidents de Région. S’en suivirent l’envoi aux trois présidents de la république, aux présidents des Académies, aux ministres de l’éducation, aux député-e-s et élu-e-s pouvant œuvrer à nos côtés. Il s’est imposé comme un emblème d’une éducation technologique partagée !

Nous aimerions que votre ouvrage, au service des générations futures, soit offert à tout professeur-e de Technologie, et, ce, dès l’entrée à l’ÉSPÉ. Mais au-delà de ce présent historique qui aurait mission à éclairer les futur-e-s professeur-e-s dans leur enseignement ; c’est aussi la continuité dans l’écriture que nous regardons.  Et nous aimerions ouvrir le champ des réponses en nous interrogeant.

Quelles écritures pourraient augmenter votre ouvrage, pierre angulaire, fondation, d’une éducation technologique citoyenne ?

Alors, nous caressons l’espoir de pouvoir l’offrir en version numérique et d’ouvrir aussi les champs du possible d’une écriture augmentée et pour ce faire, nous aurions besoin d’en modifier les droits d’usage.

Nous vous proposons la licence « Créative Common BY-SA 4.0 LegalcodeFR ».

Attribution + Partage dans les mêmes conditions (BY-SA) : Le titulaire des droits autorise toute utilisation de l’œuvre originale (y compris à des fins commerciales) ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui protège l’œuvre originale. Cette licence est souvent comparée aux licences « copyleft » des logiciels libres. C’est la licence utilisée notamment par le DOAJ (Directory of Open Access Journals) et Wikipedia.

Conscient et respectueux de la place de l’édition universitaires nous plaçons ce livre dans un contexte d’œuvre au service du bien commun qui pourrait aussi nourrir l'archive ouverte pluridisciplinaire HAL.

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à notre volonté de contribuer à la réflexion sur l’enseignement de la Technologie, nous sommes à votre disposition pour échanger.

Veuillez agréer, Messieurs, cher Yves, l'expression de notre très haute considération.

Patrick RICHARD

Président de l’association Technologie Éducation Culture

Professeur au collège Emmanuel de MARTONNE à Laval

Officier dans l'ordre des palmes académiques

Membre du RAIFFET Réseau Africain des Institutions de Formation de Formateurs de l’Enseignement Technique

Membre du groupe d'experts chargé de l'écriture des programmes de 2008

Maire-adjoint Démocratie Numérique 2008-2014 de Changé Label @@@@ Innovation

Membre élu 2008-2014 du groupe de pilotage 100% de THDfibre Laval Agglomération

Samedi 21 juillet à 22h40 sur ARTE "Le grand mystère des mathématiques - 2014  50min"
Dimanche 22 juillet à 21h50 sur Gulli "Il était une fois l'Homme : Les bâtisseurs de cathédrales - 1979 - 26 min."
Lundi 23 juillet à 20h50 sur ARTE "Film : Mon oncle - 1958 -115 min."
Mardi 24 juillet à 20h50 sur ARTE "Volkswagen - 2016 - 90 min"
Mardi 24 juillet à 20h50 sur LCP " Les débatteurs - 2017 - 55 min"
Vendredi 27 juillet à 10h55 sur ARTE "La saga du Douglas DC-3 - 2018 - 55 min"

Et tous les jours sur ARTE : "Xenius"
.Sans oublier le site TV   http://www.lesite.tv

Lettre Jean Michel Blanquer Enseignement ENTREPRENDRE TEC.pdf

Monsieur Jean-Michel BLANQUER

Ministre de l’Éducation Nationale

110, rue de Grenelle

75007 PARIS

Changé le  4 juillet 2018

" Une Éducation Technologie au service de l’ENTREPRENDRE !"

Monsieur  le Ministre,

Vous avez fixé 20 mesures concrètes pour transformer l’apprentissage en France. 

Nous partageons avec vous ce projet  et portons l’ambition que l’éducation technologique puisse participer activement à cette transformation, afin de développer dès le collège l’apprendre à entreprendre !

Le développement d’une éducation technologique pour tous, par tous,  partout et tout au long de la vie, de l’école maternelle  à l’université, la compréhension des enjeux et des défis technologiques, de l’évolution des techniques, de leur impact sur l’environnement et sur les sociétés, constitue un axe majeur de développement de cette éducation.

Mise en tension dans ses complémentarités disciplinaires avec l’éducation scientifique mais également avec les sciences humaines, l’enseignement de la technologie constitue une contribution essentielle à l’éducation générale des enfants et à la construction d’une culture générale soucieuse de la place de la technique dans l’évolution de nos sociétés.

Cet enseignement s’organise sur une progressivité des compétences et des savoirs étudiés qui permettront aux élèves d’acquérir une culture technologique à la mesure des enjeux technologiques de ce siècle. Tous les élèves rencontreront ces technologies dans leur vie quotidienne, soit comme concepteur ou producteur dans leur futur travail, soit comme utilisateur.

Cet enseignement met en œuvre des dispositifs de co-apprentissages originaux dans lesquels l’élève contribue à l'élaboration des solutions pour le projet dans lequel il est engagé en organisant et en planifiant ses actions dans un processus qui articule les objectifs qu’il doit atteindre aux moyens dont il dispose.

Cet enseignement met en relation, dans une dialectique permanente, les techniques, leurs principes, leurs productions et les différentes représentations que l’on peut en construire. Les différents modes de représentation reposent sur la découverte et l’intégration progressive des symboles et des normalisations qui fondent tous les langages, qu’ils soient techniques ou non.

Cet enseignement  permet de se confronter aux différents outils ; virtuels et réels qui donnent matérialité aux idées. Outils numériques de représentation graphique, de simulation, de conception, de fabrication, de mesures, d’essais, de communication, de diffusion, etc., tous ces outils mettent en relation l’idée d’un concepteur avec l’usager qui va utiliser ce produit. Alors mettre du sens sur tous ces processus revient à développer un esprit critique vis-à-vis de tous les autres produits, la technologie comme éducation civique.

Cet dans cet esprit que nous aurions aimé partager avec vous l’ambition que nous portons.

Créer un enseignement facultatif « Entreprendre ! »

Nous avons l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance une audience.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Patrick RICHARD

Président de l’association Technologie Éducation Culture

Professeur au collège Emmanuel de MARTONNE à Laval

Officier dans l'ordre des palmes académiques

Membre du RAIFFET Réseau Africain des Institutions de Formation de Formateurs de l’Enseignement Technique

Membre du groupe d'experts chargé de l'écriture des programmes de 2008

Maire-adjoint Démocratie Numérique 2008-2014 de Changé Label @@@@ Innovation

Membre élu 2008-2014 du groupe de pilotage 100% de THDfibre Laval Agglomération

Lettre Francoise NYSSEN usage éducation france TV et radio france.pdf

Madame Françoise NYSSEN

Ministre de la Culture

3, rue de Valois

75001 Paris

Changé le  04 juillet 2018

Objet : Ouvrir les outils de création au service d’une éducation aux médias en action !

Madame,

Vous avez ouvert une réforme ambitieuse, novatrice et à propos de l’audiovisuel public. Vous invitez à la concertation ; « Mon ambition est de créer un média à vocation universelle. Un média engagé, qui mise sur la proximité, l'information et l'éducation »

L’éducation Technologique participe à sa façon à une éducation aux médias en plaçant régulièrement l’élève en situation de médiatisation de son action par l’autoproduction, la co-production de contenu. Cet enseignement  permet de se confronter aux différents outils ; virtuels et réels qui donnent matérialité aux idées. Outils numériques de représentation graphique, de simulation, de conception, de fabrication, de mesures, d’essais, de communication, de diffusion, etc., tous ces outils mettent en relation l’idée d’un concepteur avec l’usager qui va utiliser ce produit. Alors mettre du sens sur tous ces processus revient à développer un esprit critique vis-à-vis de tous les autres produits, la technologie comme éducation civique.

En annonçant le lancement de deux nouvelles plateformes, vous avez voulu « Un média qui ose  la création » :

> un nouveau média des arts et de la culture, qui sera lancé fin juin 2018, rassemblant des centaines d’heures de captations, des podcasts, des webseries, à partir des offres des six sociétés ;

> une offre « jeunesse » commune à Radio France, France Télévision et France Médias Monde, avec des formats courts et innovants. "C’est un des enjeux majeurs de la réforme afin de reconquérir les jeunes publics".

Alors, nous vous proposons d’y ajouter une troisième plateforme, dédiée aux créations des élèves de l’éducation France. Un « Youtube » de l’éducation France offrant aux jeunes francophones une plateforme internationale !

Quelles soient sonores, visuelles et autres, pourquoi ne pas mettre à disposition des professeurs comme des élèves des établissements scolaires, sous un partenariat et des licences qui restent à définir,  les outils numériques de conception, de production et de diffusion de FranceTV, de Radio France, d’ARTE et autres, réunis dans un même domaine education.tv ?

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à notre volonté de contribuer à la réflexion sur une éducation aux médias par l’enseignement de la Technologie, nous avons l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance une audience.

Veuillez agréer, madame la Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Patrick RICHARD

Président de l’association Technologie Éducation Culture

Professeur au collège Emmanuel de MARTONNE à Laval

Officier dans l'ordre des palmes académiques

Membre du RAIFFET Réseau Africain des Institutions de Formation de Formateurs de l’Enseignement Technique

Membre du groupe d'experts chargé de l'écriture des programmes de 2008

Maire-adjoint Démocratie Numérique 2008-2014 de Changé Label @@@@ Innovation

Membre élu 2008-2014 du groupe de pilotage 100% de THDfibre Laval Agglomération

Enquête sur ÉDUTHÈQUE

Tous les usagers d’Éduthèque sont invités à donner leur avis entre le 20 juin et le 20 septembre 2018 en répondant à une enquête nationale.

Cette enquête nationale s’adresse aux enseignants, quel que soit leur profil et leurs niveaux d’enseignement, aux formateurs et aux personnels d’encadrement. Elle vise à recueillir des informations sur les usages pédagogiques possibles des ressources proposées par les partenaires d’Éduthèque.

D’une durée d’une quinzaine de minutes, elle sera en ligne jusqu’au 20 juillet 2018, puis du 20 août jusqu’au 21 septembre 2018 : Participez à l'enquête.

Nous vous remercions par avance pour votre précieuse contribution qui permettra de mieux accompagner vos besoins et vos attentes.

Eduthèque : une offre du service public du numérique éducatif

RADIO Dimanche 17 juin à 17h00 sur France Culture "Rue des écoles "
Dimanche 17 juin à 20h55 sur Gulli "C'est pas sorcier"
Vendredi 22 juin à 20h30 sur LCP "En quête d'énergies durables - 2015 - 55 min"

Et tous les jours sur ARTE : "Xenius"
.Sans oublier le site TV   http://www.lesite.tv

https://www.oculus.com/medium/

Medium est une expérience immersive en réalité virtuelle qui vous permet de sculpter, modeler, peindre et fabriquer des objets tangibles dans un environnement en réalité virtuelle. Avec Medium, vous pouvez produire d’incroyables œuvres d’art, que vous soyez novice, amateur en herbe ou artiste professionnel. Oculus Medium utilise les manettes Touch, qui restituent à la perfection les mouvements et les gestes pour une expérience naturelle et tactile. Grâce à la puissance de la réalité virtuelle et à la boîte à outils complète de Medium’s, la créativité n’a plus de limite. Consultez notre didacticiel pour découvrir les notions de base avant de vous lancer. Étudiez les différentes formes et utilisez-les pour trouver de solutions créatives. Servez-vous des 300 tampons préfabriqués ou créez les vôtres pour concevoir des structures complexes en quelques minutes. Exportez des mailles haute résolution pour de la modélisation ou de l’impression en 3D.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 511-5 du code l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 511–5. – À l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément, l’utilisation d’un téléphone mobile par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. »

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

http://www.observatoire-edtech.com/

L’observatoire de la EdTech rassemble les acteurs du numérique pour l'éducation et la formation en France.

Plus de 240 organisations innovantes (startups, pme, et associations) dessinent l'école de demain, l'université du futur et promettent de révolutionner l'apprentissage tout au long de la vie.

Pour quels apprenants ? Pour quels acheteurs ? Grâce à quelles technologies ? Leurs produits et leurs services sont présentés dans ce premier observatoire interactif de la EdTech française. Conçu, dans un mode collaboratif et crowdsourcé, par et pour l'écosystème numérique de l'éducation et de la formation, l'Observatoire a pour objectif de valoriser la scène EdTech française et de montrer les grandes tendances de ce secteur.
Mis à jour régulièrement, cet outil doit permettre d’identifier les solutions et de faciliter les choix des décideurs en matière de services numériques innovants.

L’ensemble des données reproduites et téléchargeables en fichier MS XLS et JSON sur le site web de l’observatoire est sous licence Open Database (ODbL). Cette licence permet à chacun d’exploiter publiquement la base de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.

L'observatoire est le fruit de la collaboration de la Caisse des Dépôts et Cap Digital et sa structure EdFab dédiée à l’éducation, la formation et l’emploi. Il a été réalisé avec le soutien de la Maif. Il est coréalisé avec des acteurs clés de l’écosystème représentés ci-dessous : OpenClassRooms, 360Learning, LearnAssembly, AppScho, MyBlee Math, la région Île de France, le partenaire média Educpros, le fonds EduCapital, Ed21, l’initiative EdTechWorldTour, les clusters EducAzur et SPN Poitou-Charentes, membres du réseau thématique FrenchTech Edutainment.

Rejoindre l'Observatoire de la EdTech 

Vous vous définissez comme une société « EdTech » et vous souhaitez vous inclure dans la base de données de l’Observatoire EdTech piloté par la Caisse des Dépôts, EdFab (CapDigital) et un groupe d’entrepreneurs et d'investisseurs français dans l'éducation.Cette base de données recense toutes les sociétés Edtech françaises afin de donner plus de visibilité à la filière du numérique éducatif et du learning dans toutes ses composantes. L'idée est également de permettre le rapprochement entre votre offre et la demande publique et privée. Cette base de données est mise en forme grâce à une data visualisation et est consultable par toutes et tous. Merci de bien vouloir remplir ce questionnaire pour que nous puissions récupérer les informations nécessaires pour vous mettre en valeur (année de création, secteur d’activité, stack techno, etc…). Attention ne sont pas inclus les sociétés de conseil et les médias. En cas de doute, n'hésitez pas à envoyer un mail avant de remplir le formulaire à contact@observatoire-edtech.com L’équipe

Statistiques

Produits / services

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I. Dispositions générales

Art. 1er. - L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie nationale.

Art. 2. - La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie.

Art. 3. - Tous les élèves et les étudiants sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.

Art. 4. - Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure d'évaluation. Leurs contenus sont périodiquement actualisés.

Art. 5. - L'organisation des diplômes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle prévoit la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le diplôme la sanctionnant, afin de leur permettre de la reprendre ou de la continuer. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des compétences acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables.

Titre II. L'enseignement technologique

ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE

Art. 6. - Les formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale de haut niveau ; elles incluent l'acquisition de connaissances et de compétences techniques et professionnelles.

Elles sont principalement organisées en vue de préparer ceux qui les suivent à la poursuite de formations ultérieures. Elles peuvent leur permettre l'accès direct à la vie active.

Elles sont dispensées essentiellement dans les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles.

Les formations technologiques du second degré sont sanctionnées par la délivrance d'un baccalauréat technologique.

Art. 7. - Les formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau de connaissances techniques spécialisées. Principalement organisées en vue de l'exercice d'un métier, elles peuvent permettre de poursuivre une formation ultérieure.

Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles.

Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel.

Art. 8. - Les brevets de technicien seront transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en baccalauréats professionnels.

Art. 9. - Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les diplômes institués par la présente loi pourront, dans un délai fixé par décret, être préparés par la voie de la formation professionnelle continue.

Art. 10. - La rénovation des collèges et des formations sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle et par le brevet d'études professionnelles constitue un facteur déterminant du développement des formations technologiques et professionnelles sanctionnées par le baccalauréat.

Art. 11. - Le passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les formations professionnelles et des formations professionnelles vers les formations de l'enseignement général et technologique est rendu possible par des structures pédagogiques appropriées.

Titre III. L'enseignement technologique supérieur

Art. 12. - Il sera créé, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dénommés « universités de technologie » ; ayant pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements seront soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant de la section II du chapitre I du titre III de cette loi, soit de grands établissements relevant de la section III du chapitre I du titre III de ladite loi.

Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.

Art. 13. - Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés.

Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée.

La création de ces centres ne pourra intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.

Titre IV. Dispositions financières et diverses

Art. 14. - D'ici à 1990 :

1° Le nombre d'élèves dans les lycées d'enseignement général et technologique sera porté à un million quatre cent mille ;

2° Le nombre d'élèves préparant un baccalauréat professionnel atteindra quatre-vingt mille ;

3° Le nombre d'étudiants s'engageant dans les formations de techniciens supérieurs dispensées dans les établissements du second degré de l'éducation nationale et dans les instituts universitaires de technologie sera porté à quatre-vingt mille ;

4° Le nombre d'étudiants s'engageant dans une formation d'ingénieur dans les établissements de l'éducation nationale sera porté à dix mille ;

5° Les nombres d'étudiants s'engageant dans les formations de techniciens supérieurs et d'ingénieurs relevant du ministère de l'agriculture seront portés respectivement à cinq mille et à mille cent cinquante.

Art. 15. - Pour atteindre les objectifs fixés à l'article précédent et pour l'application de la présente loi, les autorisations de programme et les dépenses ordinaires, inscrites au budget de l'éducation nationale au titre de l'enseignement technologique et professionnel, qui s'élèvent en 1985, hors crédits décentralisables, à 27 200 000 000 F, progresseront à un rythme moyen annuel de 2,8 p. 100 en volume pendant cinq ans.

Le nombre d'emplois supplémentaires affectés aux enseignements technologiques et professionnels d'ici à 1990, au titre de l'application de la présente loi, est fixé à 8 250, dont 2 500 affectés aux programmes réalisés dans les établissements d'enseignement supérieur.

Les moyens nécessaires à l'application de la présente loi à l'enseignement agricole public progresseront en fonction des besoins exprimés dans les schémas prévisionnels régionaux et retenus par le schéma prévisionnel national, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.

Art. 16. - Les dispositions de la présente loi sont intégrées dans la loi de Plan, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Art. 17. - La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.

A cet effet :

1° A l'alinéa 1er de l'article L. 931-13 du code du travail, les mots : « un enseignement professionnel » sont remplacés par les mots : « un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue ».

2° L'article 18 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée est complété par les dispositions suivantes :

« Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale des salariés des entreprises publiques et privées, sur la demande ou après accord de ces salariés et desdites entreprises, en vue de dispenser dans les établissements d'enseignement public une formation technologique ou professionnelle.

« Ils sont rémunérés par l'entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période au cours de laquelle ils dispensent leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties, éventuellement financières, que les entreprises recevront en échange d'une telle mise à disposition. »

3° Les personnels enseignants titulaires dans les disciplines technologiques ou professionnelles peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée.

Art. 18. - L'article 5 et le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée sont abrogés.

Art. 19. - Le Gouvernement dépose chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur l'exécution de la présente loi et de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 décembre 1985.

François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pierre Béregovoy

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Pierre Chevenement

Le ministre de l'agriculture,

Henri Nallet

Le ministre du travail,de l'emploi et de la formation professionnelle,

Michel Delebarre

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités,

Roger-Gérard Schwartzenberg

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique,

Roland Carraz

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Télécharger la loi de programme n°85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel