- Un effort financier significatif depuis le vote de la loi de 2013
- Un service public sans objectifs clairs
- Une co-construction inaboutie entre État et collectivités, des disparités territoriales persistantes
- Des responsabilités propres à l’Éducation nationale à faire prévaloir
- Doter la totalité des écoles et établissements scolaires d’un socle numérique de base
1. Un effort financier significatif depuis le vote de la loi de 2013
Les investissements en faveur du numérique éducatif ont beaucoup progressé entre 2013 et 2017 : ceux des trois niveaux de collectivités ont représenté 2 Md€ et ceux de l’État près de 300 M€ (alors que son engagement initial était annoncé à hauteur d’1 Md€). Cet effort financier est resté inscrit dans un cadre d’interventions publiques classique, fondé sur le financement d’équipements individuels (pour les deux tiers des crédits de l’État), dans une logique d’appels à projet qui s’est traduite par une politique de guichet peu sélective.
Pour être à la hauteur des enjeux, l’État aurait dû élaborer une stratégie fondée sur une logique d’harmonisation des équipements, services et offres numériques pour les élèves selon les strates d’enseignement, et se concentrer sur ses responsabilités : la transformation pédagogique et la formation des enseignants, la sécurisation des données scolaires et l’accès au niveau de débit requis.
2. Un service public sans objectifs clairs
Dans le programme d’investissements d’avenir (PIA 2), la priorité a été donnée, contre la vocation et la logique de ce programme, au financement d’équipements mobiles individuels, ce qui a transformé une action qui se voulait innovante en un simple « plan tablettes ». Cette priorité à l’équipement individuel s’est avérée une politique dépassée et inutilement coûteuse. Absorbant trop de moyens, notamment dans les budgets des collectivités territoriales, elle a compromis la réalisation d’investissements dans les infrastructures et les réseaux.
3. Une co-construction inaboutie entre État et collectivités, des disparités territoriales persistantes
Ce nouveau service public aurait dû être une co-construction entre l’État, responsable des enseignements, des programmes scolaires et de la pédagogie, et les collectivités, chargées des bâtiments, des équipements et des services logistiques. Or localement a subsisté une fragmentation des politiques publiques, qui n’a pas remédié aux disparités territoriales antérieures et, dans bien des cas, les a accrues.
Les initiatives des collectivités locales continuent d’inscrire le développement du numérique dans le paysage scolaire sans cadre national d’ensemble : certaines d’entre elles ont ainsi doté d’équipements mobiles la totalité des lycéens ou collégiens de leur ressort, sans tenir compte de leur taux d’équipement à titre personnel.
4. Des responsabilités propres à l’Éducation nationale à faire prévaloir
Plusieurs facteurs structurants à long terme sont prioritaires : la formation des enseignants, en réintroduisant la certification des compétences numériques des enseignants ; la sécurisation des données scolaires, notamment des données personnelles des élèves et des personnels ; la création d’un portail unique des ressources pédagogiques ; l’accès des établissements à des niveaux de débit appropriés, en mobilisant les financements de l’actuel programme d’investissements d’avenir (PIA 3).
L’appropriation par le monde enseignant de ces nouveaux outils et méthodes est primordiale : six ans après le vote de la loi, ce qui est attendu des enseignants en termes d’usages du numérique reste vague.
5. Doter la totalité des écoles et établissements scolaires d’un socle numérique de base
Afin de donner un contenu concret au service public numérique pour l’éducation, la Cour propose de doter les écoles, collèges et lycées d’un socle numérique de base, combinant des infrastructures et des équipements mis en place par la collectivité responsable, avec un engagement de l’État sur la formation des enseignants et la mise à disposition de ressources éducatives.
Le rapport : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-07/20190708-rapport-service-public-numerique-education.pdf
La synthèse du rapport : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-07/20190708-synthese-service-public-numerique-education.pdf
Le communiqué de presse : https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-07/20190708-communique-service-public-numerique-education.pdf